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Vos droits

 

A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, certains renseignements vous ont été demandés. Ils sont traités par informatique conformément aux lois et règlements en vigueur.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, directement auprès de la Direction du Centre Hospitalier de Châlonsen- Champagne pour les informations administratives et par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix pour les informations à caractère médical.

Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.

Qui peut avoir accès à son dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, sous certaine réserve, ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Comment formuler votre demande et mode de communication ?

La demande doit faire l’objet d’un courrier adressé au Directeur de l’établissement. L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place, soit par l’envoi des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de reproduction et le coût de l’envoi des documents en recommandé avec accusé de réception.

Afin de respecter le secret médical et d’assurer la confidentialité, cette démarche est strictement encadrée. Un formulaire de demande de communication est à votre disposition au secrétariat de la Direction d’Établissement (Tél. : 03.26.69.60.84). Il facilite la demande et mentionne toutes les pièces nécessaires.

Le service s’efforce de répondre à votre courrier dans les plus brefs délais, à compter du jour de réception de votre demande. Un envoi en recommandé avec accusé de réception de votre part n’est pas nécessaire.

Conservation du dossier médical

Aux termes de l’Article R 1112-9 du Code de la Santé Publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (sauf cas d’exception : 10 ans à partir du décès, 28ème anniversaire pour le mineur, 30 ans pour les patients transfusés).

En tant que patient adulte hospitalisé, vous bénéficiez de la possibilité de désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Si vous le souhaitez, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.

La désignation de la personne de confiance s’effectue par ÉCRIT, au moyen d’un formulaire (une vérification de son identité est opérée par les professionnels). Cette désignation est révocable à tout moment ; elle est valable pour la durée de votre séjour hospitalier, sauf si vous en décidez autrement.

Le formulaire est remis par le personnel soignant lors de l’entretien d’accueil dans l’unité.

Elles Indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.

  • Sont valables à condition qu’elles aient été établies moins de 3 ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation ou de traitement le concernant.
  • Sont un document écrit par le patient daté et signé où figurent le nom, prénom, date et lieu de naissance du patient.
  • Sont révocables à tout moment.