INDEX DE L' EGALITE PROFESSIONNELLE
L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure l'obligation, pour les établissements de la FPH gérant au moins cinquante agents, de publier un index égalité professionnelle.
Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présente les résultats obtenus à chacun des indicateurs de mesure ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts.
Les 2 décrets parus en octobre 2024 :
- Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
définissent ces indicateurs et leurs modalités de calcul, prévoient le calendrier de publication de l’index et fixent le régime des sanctions.
L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points, et est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.
Il est composé, selon le budget dont est doté l’établissement, des 4 ou 5 indicateurs suivants :
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
- L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
- L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros).
L’index est calculé en additionnant le score obtenu pour chacun des indicateurs que l’établissement doit calculer.
En cas d’Index inférieur à 75 points, l’établissement est tenu de prendre des mesures correctives, afin de diminuer les écarts, et ce dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières
Pour l’année 2023, le CH Léon BOURGEOIS, établissement assujettit à un budget inférieur à 200 millions d’euros, obtient un score total de 90 points sur 100.
Ce score se décompose comme suit :
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes : 38 sur 40
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente : 27 sur 30
- L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes : 15 sur 15
- L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes : 10 sur 15
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Avec un score de 90/100, le CH Léon BOURGEOIS poursuit son objectif, notamment dans le cadre de son plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023-2025, de prévenir les situations discriminantes entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement sur le champ de la rémunération.