La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.
Qui peut avoir accès à son dossier médical ?
L’accès au dossier médical peut être demandé auprès de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, sous certaine réserve, ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Comment formuler votre demande et mode de communication ?
La demande doit faire l’objet d’un courrier adressé au Directeur de l’établissement. L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place, soit par l’envoi des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de reproduction et le coût de l’envoi des documents en recommandé avec accusé de réception.
Afin de respecter le secret médical et d’assurer la confidentialité, cette démarche est strictement encadrée. Un formulaire de demande de communication est à votre disposition au secrétariat de la Direction d’Établissement (Tél. : 03.26.69.60.84). Il facilite la demande et mentionne toutes les pièces nécessaires.
Le service s’efforce de répondre à votre courrier dans les plus brefs délais, à compter du jour de réception de votre demande. Un envoi en recommandé avec accusé de réception de votre part n’est pas nécessaire.
Conservation du dossier médical
Aux termes de l’Article R 1112-9 du Code de la Santé Publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (sauf cas d’exception : 10 ans à partir du décès, 28ème anniversaire pour le mineur, 30 ans pour les patients transfusés).